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Ce code regroupe plusieurs principes dont le but principal est de défendre les intérêts de l’utilisateur final.
Register.ch, qui a souscrit ce code, a l’obligation de respecter ces principes.
Toute violation de ce code peut être traitée via une procédure de réclamation spécifique (uniquement *.eu).
Register.ch, qui a signé le code de conduite de DNS.BE, s'engage à respecter les principes suivants :
Afin d'assurer au détenteur de nom de domaine la fiabilité des informations et la qualité des prestations de services des agents .eu, DNS.BE leur a proposé un code de conduite.
Les agents qui ont signé le code de conduite de DNS.BE s'engagent à respecter les principes suivants :
Vous reconnaîtrez aisément les agents qui ont accepté les dispositions de cette charte grâce au logo spécial dont ils peuvent bénéficier.
Si vous constatez que l'agent ne respecte pas les principes stipulés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une commission de réclamations spécialement créée à cet effet. Si votre réclamation est jugée fondée, elle peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de ce logo pour l'agent en question.
Si vous êtes d'avis qu'un agent ne respecte pas les dispositions du code, vous pouvez adresser une plainte au secrétariat de la commission des plaintes.
Le secrétariat examinera si la plainte introduite est complète, recevable et bien fondée. Le secrétariat transmettra ensuite un avis à la commission des plaintes. La décision finale sera cependant prise par la commission elle-même, ainsi que la fixation des sanctions éventuelles.
Les plaintes doivent être adressées à DNS.BE asbl, Secrétariat COC, Koning Leopold I straat 1, bus 2, 3000 Louvain, ou envoyées à l'adresse mail coc@dns.eu.
Pour que la plainte soit complète, le dossier doit comprendre les éléments suivants :
Préambule
Les organisations, entreprises et particuliers dont les activités professionnelles sont liées à Internet ou au Domain Name System (DNS) sont conscients de la complexité technologique, de l'importance économique croissante et de l'évolution rapide de ces médias. Dans un tel contexte, il est excessivement important pour les utilisateurs finaux ainsi que pour les autres parties de pouvoir accéder à des informations fiables et des services de qualité supérieure. Les utilisateurs ont, en toute circonstance, le droit à un traitement équitable, non-discriminatoire, juste et honnête.
DNS.BE, l'organisme d'enregistrement pour le ccTLD (country-code top-level domain) dotBE, souhaite attirer particulièrement l'attention sur ces points. Par ailleurs, tant les statuts de l'organisme ainsi que certains documents d'importance acceptés par la communauté Internet internationale (par ex. RFC 1591) fixent une série de responsabilités spécifiques dans ce domaine.
Comme les demandes d'enregistrement de noms de domaine ne peuvent plus être directement introduites auprès de DNS.BE, nos agents sont devenus nos partenaires privilégiés et partagent, en général, le même type de responsabilités qui incombent à DNS.BE.
Afin de garantir aux utilisateurs la jouissance de leurs droits mentionnés ci-dessus, DNS.BE souhaite établir un nombre limité de lignes directrices destinées à ses agents étant donné leur position et leur relation avec l'utilisateur final. Étant la coutume dans la communauté Internet de régler les litiges par autocontrôle plutôt que par règlement gouvernemental ou législation, DNS.BE propose à ses agents de signer un code de conduite qui détermine les principes et procédures de base relatifs à leurs activités commerciales liées au ccTLD .BE.
Le code constituera également une espèce de label de qualité pour les agents. Ce label identifie les organisations ou sociétés en mesure d'offrir des informations et des services fiables conformément aux attentes et droits fondamentaux des clients.
Les agents ayant souscrit à ce code sont liés par les principes suivants et ont déclaré s'engager à les respecter au bénéfice de leur clientèle.
L'adhésion au code de conduite ne remplace aucunement les obligations auxquelles les agents se sont engagés conformément au contrat d'agent ou aux conditions générales d'enregistrement dans le ccTLD .BE. Tous les agents restent entièrement liés aux engagements tels que stipulés dans ces documents.
Section 1 : Terminologie
Nom de domaine: enregistrement d'un nom de domaine dans le domaine de premier niveau .BE, p. ex., nom-de-votre-société.eu.
Client : un individu ou une entité légale qui est le preneur de licence d'un nom de domaine spécifique ou toute personne ou entité qui effectue la demande d'enregistrement d'un nom de domaine.
DNS.BE : l'association sans but lucratif DNS Belgique, établie à Koning Leopold I straat 1, bte 2, 3000 Louvain, qui est désignée comme l'administrateur/organisme d'enregistrement pour le domaine de premier niveau .BE.
Agent : un individu ou entité légale qui a signé un contrat d'agent avec DNS.BE dans le but de participer aux procédures d'enregistrement dans le domaine de premier niveau .BE.
Section 2 : Principes de la politique d'enregistrement
Pendant la procédure d'enregistrement, l'agent introduira toujours les données du client qui a fait la demande d'enregistrement initiale pour le(s) nom(s) de domaine concerné(s) comme détenteur de licence et non ses propres données. L'adresse électronique (e-mail) consignée dans les informations de contact du titulaire sera celle du titulaire de licence uniquement et non celle de l'agent.
Les agents accuseront réception des commandes introduites par les clients par l'envoi d'une réponse par courrier électronique ou par fax (ou tout autre moyen de communication dans le cas où les deux autres moyens susmentionnés ne sont pas applicables au client). En même temps que la confirmation de la commande, l'agent accusera réception de l'heure exacte de réception de la commande du client (cachet dateur) et de l'acceptation ou non de la commande.
Les agents peuvent enregistrer des noms de domaine pour leur utilisation propre. Toutefois, ils s'engagent à ne pas pratiquer du 'wharehousing', c'est-à-dire, le 'stockage' d'un grand nombre de noms de domaine enregistrés sans demande spécifique de la part de leurs clients. Dans le cas d'une infraction supposée à cet article, il revient à la Commission, mentionnée en section 6, de décider si le nombre total de noms de domaine enregistrés pour utilisation propre doit être qualifié de nombre important ou non.
Les agents n'entreprendront en aucune manière des procédures, ni ne contribueront à de telles procédures, qui entraînent la vente des noms de domaine ou toute autre opération qui aurait comme résultat le changement du preneur de licence pour le(s) nom(s) de domaine en question, sauf en utilisant la transaction correcte que DNS.BE fournira à cet égard. Les agents doivent posséder les compétences techniques nécessaires pour introduire avec succès les différents types d'actions (nouvel enregistrement, mise à jour de domaine, transfert de domaine, ...) dans les systèmes automatisés de DNS.BE. Cela inclut également la capacité d'implémenter et de faire fonctionner les serveurs de noms pour le client pour autant que de tels services soient proposés directement par l'agent. Si ces services ne sont pas offerts par l'agent lui-même, il a l'obligation d'assister le client qui recherche de tels services en lui présentant un individu ou une société qui propose de tels services ou en lui fournissant l'information technique nécessaire. L'agent vérifiera si les serveurs de noms fonctionnent correctement à la demande de son client.
Section 3 : Principes de la politique de service à la clientèle
Les agents sont libres de proposer les services qu'ils considèrent appropriés et de fixer le prix de ces services. Toutefois, ils ont l'obligation d'indiquer à tout moment et clairement les types de services qu'ils proposent, de quelle manière ces services sont disponibles séparément ou regroupés au client et les prix appliqués les services ou les compléments de services. À tout moment, ils garantiront la fiabilité et l'intégralité des informations rendues disponibles au client.
Si les agents proposent d'autres services que ceux relatifs à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine (p. ex. hébergement web, transfert de courrier électronique, etc.), ils ne peuvent pas forcer le client à transférer la gestion de ses noms de domaine depuis un autre agent comme condition préliminaire afin de pouvoir bénéficier de ces services complémentaires.
En fixant les prix de ces services, les agents garantiront le fait de ne pas octroyer de remise inférieure aux coûts (vente à perte). Dans le cas de regroupement de différents services, le prix envisagé est celui facturé pour l'ensemble des services.
Les agents s'abstiendront d'entreprendre des pratiques telles que le transfert de noms de domaine sans obtenir la demande préalable des clients.
Les agents apporteront leur assistance dans des transferts entamés par d'autres agents à la demande du client si leur assistance devait être nécessaire. Dans tous les cas, ils n’entreprendront aucune action visant à bloquer le transfert en cours ou à l'empêcher d'une quelconque manière. Lorsqu'une procédure de transfert est achevée et confirmée par DNS.BE, l'ancien agent supprimera le(s) nom(s) de domaine de ses serveurs de noms.
Les agents autoriseront leurs clients à utiliser d'autres serveurs de noms que ceux proposés par l'agent. Si cela implique des frais supplémentaires, l'agent le mentionnera sur sa liste de prix des services.
L'agent fournira les informations suivantes aux clients par son site web :
- l'identité, l'adresse et la forme juridique de son entreprise
- le numéro de TVA (si d'application)
- une description claire des produits et services offerts par l'agent
- la garantie éventuelle pour ces produits et services
- les conditions générales de livraison
- les différentes modes de paiement et spécifications concernées
- les conditions générales applicable en cas d'achat des produits ou services offerts.
Section 4 : Principes de la politique de protection de la vie privée
Les agents élaboreront ou maintiendront une politique de protection de la vie privée claire et informeront leurs clients de cette politique.
Les agents s'abstiendront de 'spammer' leurs clients existants ou potentiels pour les convaincre d'utiliser leurs services. Toutefois, l'invitation aux clients existants à renouveler leurs domaines ou la transmission à ces clients d'informations supplémentaires ne doivent pas être considérées comme du 'spamming'.
Les agents ne transmettront pas les données personnelles de leurs clients à des tiers, sauf à la demande des autorités compétentes. La possibilité de vérifier certains détails des fiches d'enregistrement des noms de domaine par la fonction WHOIS de DNS.BE n'est pas considérée comme une transmission des données personnelles.
Section 5 : Coopération
Les agents informeront leur clientèle des termes et conditions générales de DNS.BE relatifs à l'utilisation des noms de domaine et de toute mise à jour de ces conditions. Ils informeront également leur clientèle, à leur demande, des procédures de règlement de litiges mises en place par DNS.BE afin de résoudre les litiges portant sur les noms de domaine.
Les agents s'efforceront d'apporter une solution aux plaintes de leurs clients, et ce d'une manière efficace. Ils fourniront à chaque client les informations nécessaires pour contacter le personnel du service d’assistance à la clientèle (numéro de téléphone, fax, adresse de courrier électronique, site web, etc.)
Les agents prendront la responsabilité de signaler au 'Federal Computer Crime Unit' (FCCU - Criminalité informatique) de la Police Fédérale s'ils constatent des activités ou agissements présumés illégaux sur Internet pour autant que cette constatation entre dans le cadre de leurs activités d'enregistrement de noms de domaine. Le FCCU peut être contacté à l'adresse électronique suivante contact@gpj.eu. Pour plus d'informations sur le FCCU, consultez l'adresse suivante : http://www.gpj.eu/index2.html. Adresse postale : DJF - FCCU, Rue du Noyer 211, 1000 Bruxelles.
Tous les agents ayant souscrit au code de conduite s'engagent à collaborer en vue de résoudre les problèmes rencontrés par leurs clients. Dans ce cadre, ils mettront à disposition une adresse électronique de contact pour les relations internes entre les agents adhérant au code. Cette adresse peut être utilisé pour communiquer entre eux sur un problème spécifique d'un de leurs clients.
Les agents peuvent inviter les revendeurs avec lesquels ils travaillent à adhérer aux principes de ce code de conduite. Toutefois, les revendeurs n'entrent pas en considération pour faire partie des commissions mentionnées en sections 6 et 7 et ne peuvent pas bénéficier du logo spécifié en section 8.
Section 6 : Sanctions et procédures
Une commission spéciale d'évaluation des plaintes sera mise en place pour étudier les infractions présumées au code de conduite.
La composition exacte de la commission, les procédures d'élection et de remplacement de ses membres, la durée de mandat des membres, la fréquence et l’endroit des réunions et d’autres aspects seront exposés dans un document séparé 'Rules & Procedures' (Règlement et procédures).
Les procédures d'introduction, de recevabilité et d'examen des plaintes, la langue et la durée applicables aux procédures et les possibilités d'appel seront également spécifiées dans le document 'Rules & Procedures' (Règlement et procédures).
En cas de violation du code, la commission peut émettre l'une des sanctions suivantes en fonction de la nature, de la gravité et du caractère éventuellement répétitif de l'infraction. La commission peut :
-émettre un avertissement ou réprimander l'agent;
-retirer le logo et les caractéristiques liées au code et ce, pour une durée déterminée;
-retirer le logo et les caractéristiques liées au code et ce, à titre définitif.
Si la commission décide que l'infraction doit être sanctionnée par un retrait du logo et de ses caractéristiques, le Conseil de DNS.BE devra confirmer la décision de la commission préalablement à l'exécution de la sanction.
La commission est également compétente pour formuler des avis concernant l'interprétation des clauses du code de conduite.
Toutes informations utiles relatives à la commission et à ses compétences en matière d'examen des plaintes seront publiées sur le site web de DNS.BE.
Section 7 : Révision du code
Le code peut être revu sur demande de DNS.BE ou lorsque 10 % des signataires informent DNS.BE de leur intention d'amender le code. (Les agents peuvent utiliser le forum que DNS.BE fournit pour atteindre le seuil de 10 %).
Les propositions de modification seront étudiées par une commission préparatoire spéciale. Toutes les propositions d'amendement seront soumises à un vote officiel. Si la majorité des membres de la commission est favorable, la proposition d'amendement sera adoptée.
Les propositions d'amendement au code seront ensuite transmises au Conseil de DNS.BE. Si le Conseil est favorable aux modifications, le code sera amendé suivant la proposition.
La commission préparatoire sera établie lorsqu'une demande de modification - conformément au paragraphe 1 de cette section - parvient au personnel de DNS.BE. DNS.BE avertira tous les agents qui ont signé le code et les invitera à présenter leur candidature à la commission préparatoire. Les membres de la commission sont sélectionnés par DNS.BE et seront représentatifs de la diversité des types et des tailles d'agents de DNS.BE. Le nombre de membres de la commission préparatoire ne pourra en aucun cas être supérieur à 11 personnes. La commission sera présidée par DNS.BE.
Section 8 : Logo et caractéristiques du code de conduite.
Ce code de conduite est lié à l'usage d'un logo spécifique.
Ce logo (voir annexe 1) a été développé par DNS.BE comme un label de qualité "soft" exclusivement destiné à faire référence au code de conduite et pour utilisation par les signataires du code.
Tous les agents adhérant à et respectant ce code ont le droit d'utiliser ce logo dans leurs relations commerciales avec le client. Dans ce cadre, le logo peut être utilisé sur leur papier à lettres commercial, sur leur site web ou dans leur correspondance commerciale. Dans le cas où le logo est mis sur un site web, un lien vers le site web où le code de conduite peut être consulté doit être établi de sorte qu'il est activé en cliquant sur le logo.
DNS.BE consacrera une page spéciale sur son site web pour dresser la liste des agents bénéficiant du logo. DNS.BE s'efforcera également d'attirer l'attention de la presse, des médias et des groupes d'utilisateurs sur ce logo et ses caractéristiques.
Les agents qui n'ont pas souscrit à ce code, ou qui ont été sanctionnés d'un retrait temporaire ou définitif du logo, n'ont aucun droit d'utilisation du logo. Tout usage illégal du logo par les agents ou d'autres parties sera poursuivi par DNS.BE.
Avez-vous encore des questions concernant le code de conduite ou son usage ?
Envoyez un e-mail avec vos questions éventuelles à : coc@dns.eu
ou faxez-les au numéro: +32 (0)16 28 49 71
ou envoyez-les à l'adresse suivante :
DNS Belgique asbl
Secrétariat COC
Philipssite 5 bus 13
3001 Louvain
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